MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE DE HART PRINT INC. 

MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE DE HART PRINT INC. 

Toute vente de produits à vous ou à votre entreprise (l’« Acheteur ») aux termes d’une soumission, d’une facture ou d’un contrat de Hart Print Inc. (« Imprimerie Hart » ou le « Vendeur ») ou aux termes d’un Bon de commande de l’Acheteur est régie par les présentes modalités. Imprimerie Hart est un membre du groupe d’Ardagh Metal Packaging USA Corp., une société du Delaware ayant son siège social au 8770 W. Bryn Mawr Ave., Chicago, Illinois 60631. Les présentes modalités, ainsi que toute confirmation de vente, constituent l’intégralité de I’entente entre les parties et remplacent tous les accords, toutes les ententes, toutes les négociations, toutes les déclarations et garanties et toutes les communications, antérieurs ou actuels, que ce soit sous forme écrite ou verbale. Toute proposition ou offre de l’Acheteur comportant des modalités supplémentaires ou différentes sera réputée constituer une modification importante des modalités du présent document, laquelle modification ne sera pas acceptée, même si elle ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’un refus par écrit de la part du Vendeur, mais cette proposition ou offre de l’Acheteur sera acceptée par le Vendeur sans ces modalités supplémentaires ou différentes. L’exécution de la commande de l’Acheteur ne constitue pas une acceptation de toutes modalités supplémentaires ou différentes pas plus qu’elle n’équivaut à une modification ou à un changement de ces modalités.

PRIX ET CHANGEMENTS DE PRIX : Le Vendeur peut augmenter les prix (y compris les frais de transport) à tout moment sans préavis et l’Acheteur devra payer les prix en vigueur au moment de la livraison, sauf s’ils sont remplacés par une entente écrite distincte entre l’Acheteur et le Vendeur. 

AUCUN REMBOURSEMENT : L’Acheteur reconnaît et convient que toutes les ventes de couvercles, de plateaux en carton et de porte-canettes sont FINALES et NON REMBOURSABLES. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de retours ou de remboursements de couvercles, de plateaux en carton ou de porte-canettes. 

SPÉCIFICATIONS : Pour toutes canettes d’Imprimerie Hart (les « Canettes »), l’Acheteur convient de s’assurer de ce qui suit : a) les liquides ne sont pas conservés dans les Canettes pendant plus de 365 jours; b) la quantité d’air, mesurée en centimètres cubes d’air, après le remplissage et le scellage, ne dépasse pas 3,8 cm3 en utilisant la méthode de mesure de Zahm Nagel. S’il est mesuré par une méthode qui quantifie l’oxygène dissous, le contenu maximal d’oxygène dissous est de 1000 ppb au moment du remplissage; c) le niveau de gazéification, après le remplissage et le scellage, ne dépasse pas 4,0 volumes, mesuré à la température ambiante (72°F) selon la méthode de mesure de Zahm Nagel; d) avant le remplissage, les Canettes sont entreposées de manière à les protéger de toute contamination solide, aérienne et de saveur, de l’humidité et de l’exposition aux sources de rayons UV; e) le produit rempli ne contient aucune des substances suivantes à une concentration supérieure aux valeurs qui suivent : 0,3 ppm de cuivre, 50 ppm de chlorure ou 80 ppm de colorant rouge n° 40; f) la température de remplissage de produits chauds ne dépasse pas 195°F; g) pour les produits autoclavés ou pasteurisés, le pH de l’eau de traitement doit être maintenu entre 6,5 et 7,5; h) la pression interne maximale, mesurée en fonction de la température et du temps, qui est générée pendant le traitement et l’entreposage ne dépasse pas 90 psi; i) la température du produit rempli doit être maintenue entre 32°F et 100°F pendant la distribution commerciale et à tout moment par la suite; j) les Canettes remplies sont correctement rincées, chauffées (au-dessus du point de rosée, correctement séchées) et entreposées dans un endroit sec, surtout si les Canettes sont entreposées dans un emballage sous film rétractable; k) les Canettes ne présentent aucune perforation due à la corrosion par points de tension, à des fissurations ou à la corrosion secondaire (de l’extérieur vers l’intérieur) ni aucune tache sur le couvercle; l) tout produit qui fuit ou qui est endommagé se trouvant parmi les Canettes remplies est rapidement retiré et retravaillé pour enlever tout matériel d’emballage secondaire et retirer les Canettes de l’emballage secondaire humide, afin d’isoler ce produit qui fuit, qui est endommagé ou qui est humide et d’ainsi éviter d’autres dommages secondaires ou fuites; m) les produits finis sont manipulés, maintenus et entreposés pendant le transport et la mise en entrepôt de manière à éviter les dommages; n) la pression interne des Canettes remplies est maintenue à un niveau approprié qui équivaut, à une température de 70°F, à une pression comprise entre 10 et 60 psi; o) le volume de remplissage ne dépasse pas le volume déclaré de la Canette de plus de 2 ml. En cas de doute sur la compatibilité du produit avec les revêtements des Canettes, il est conseillé à l’Acheteur d’envoyer son produit pour un essai. Cliquez ici pour lancer le processus de mise à l’essai du produit.  

RENONCIATION AUX RÉCLAMATIONS : Dans la mesure permise par la loi, l’Acheteur renonce expressément par les présentes à toute réclamation de quelque nature que ce soit, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, à l’encontre du Vendeur ou de l’une ou l’autre des sociétés membres de son groupe, ou de ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, successeurs ou ayants droit, en vertu de quelque théorie que ce soit, à l’égard de tout dommage attribuable au non-respect par l’Acheteur des Spécifications énoncées à l’article précédent. EN OUTRE, LE VENDEUR N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT À L’ÉGARD DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D’UNE DÉFAILLANCE DES CANETTES AYANT UNE INCIDENCE SUR LES MARCHANDISES LORSQUE LA RÉCLAMATION EST FORMULÉE APRÈS LA REMISE DES CANETTES À UN TRANSPORTEUR, QUE CELLES-CI SOIENT REMPLIES OU NON (AU PORT D’EMBARQUEMENT) POUR UNE EXPÉDITION D’EXPORTATION, OU UNE FOIS QUE LES CANETTES SE TROUVENT SUR DES CAMIONS QUI ONT QUITTÉ LE CANADA OU LES ÉTATS-UNIS CONTINENTAUX, SELON LE CAS.

EXCLUSION DE GARANTIE : LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, QU’ELLE SOIT PRÉVUE PAR LA LOI OU QU’ELLE DÉCOULE DE LA CONDUITE HABITUELLE, DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, DE COUTUMES, DE L’USAGE DU COMMERCE OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CARACTÈRE APPROPRIÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ : IL EST EXPRESSÉMENT ENTENDU QU’EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

En plus des limites précédentes, le Vendeur n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers l’Acheteur à l’égard de toute perte ou de tout dommage qui résulte de la défaillance alléguée d’une composante, de l’emballage, de la manutention, de l’entreposage, de l’utilisation ou de la distribution de Canettes vides ou remplies, à l’égard de toute perte de bénéfices ou à l’égard de tout dommage consécutif, spécial, punitif ou indirect de quelque nature que ce soit. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute réclamation avant d’avoir reçu un avis écrit de la réclamation, accompagné d’échantillons représentatifs (ou de toute autre preuve appropriée) de tout produit jugé insatisfaisant, au plus tard à la première date à survenir parmi les suivantes : (1) trente (30) jours après la découverte du défaut allégué faisant l’objet de la réclamation; (2) soixante (60) jours après que le défaut allégué aurait raisonnablement dû être découvert; ou (3) douze (12) mois après l’expédition des Canettes par l’Acheteur. L’Acheteur permettra au Vendeur de vérifier la disposition des produits jugés insatisfaisants et tous les autres coûts connexes visés par la réclamation de l’Acheteur. Si l’Acheteur n’intente pas de procédure judiciaire à l’encontre du Vendeur dans un délai de deux (2) ans suivant la naissance d’une réclamation, cette réclamation sera prescrite, malgré tout délai de prescription contraire prévu par la loi. Toutes les réclamations concernant des quantités insuffisantes de Canettes, de palettes ou d’autres matériaux vendus à l’Acheteur doivent être présentées au Vendeur dans les sept (7) jours suivant la réception par l’Acheteur.

Sur remise d’un avis par le Vendeur, l’Acheteur doit, à ses propres frais, régler ou assurer la défense de tout litige ou action contre le Vendeur (1) alléguant la contrefaçon d’une marque de commerce, d’un nom commercial ou d’un droit d’auteur sur des produits, ou (2) concernant l’étiquette, et l’Acheteur indemnise le Vendeur à l’égard de toute réclamation, de tout dommage ou de toute dépense qui en résulte. 

DISPOSITIONS DIVERSES : a) L’acceptation par le Vendeur du bon de commande ou de l’offre d’achat de l’Acheteur est expressément subordonnée à la reconnaissance et à l’acceptation par l’Acheteur de la dénégation totale de responsabilité du Vendeur quant au respect de l’une ou l’autre des spécifications d’emballage ou des autres spécifications et exigences de la loi intitulée Transportation Safety Act of 1974, ou de toute loi canadienne équivalente, selon le cas, ou des modifications qui y sont apportées, des règlements pris en application de telles lois, ou de toute autre loi fédérale, étatique ou provinciale régissant le transport de matières ou de substances dangereuses, la responsabilité du respect de ces lois ou règlements étant expressément assumée entièrement par l’Acheteur. b) Les produits retournés par l’Acheteur sans l’accord du Vendeur sont expédiés aux risques de l’Acheteur. c) Toutes les sommes en souffrance portent intérêt à un taux d’intérêt annuel correspondant au taux d’intérêt préférentiel appliqué de temps à autre par JPMorgan Chase Bank, plus 2 %. d) La validité, l’interprétation et l’application des présentes modalités sont régies par les lois de l’État de l’Illinois et par la loi intitulée Uniform Commercial Code, en sa version adoptée par l’État de l’Illinois, et l’Acheteur et le Vendeur conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du comté de Cook, en Illinois pour le règlement de tout différend qui surgit entre l’Acheteur et Vendeur faisant suite ou se rapportant à l’achat de produits aux termes de la présente entente. L’ACHETEUR ET LE VENDEUR DÉCLINENT EXPRESSÉMENT L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES. e) Les présentes modalités ne peuvent être modifiées ou complétées, ni faire l’objet d’une renonciation, à quelque égard que ce soit, sauf si le Vendeur et l’Acheteur en conviennent en signant un document écrit. f) L’omission par le Vendeur de faire appliquer toute disposition des présentes ne constitue en aucun cas la renonciation par le Vendeur à son droit de faire appliquer cette disposition. g) Sauf disposition contraire dans une entente écrite distincte signée par le Vendeur, ce dernier peut annuler à tout moment, à son entière discrétion et agissant raisonnablement, toutes modalités de vente au comptant ou à crédit accordées à l’Acheteur. h) Les produits peuvent être expédiés par tout moyen jugé approprié par le Vendeur, à moins que l’Acheteur fournisse toute instruction contraire au Vendeur. Tous les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur, à moins d’une entente écrite contraire. i) Le Vendeur et l’Acheteur sont exonérés de responsabilité pour défaut d’exécution en raison d’un incendie, d’une inondation, d’un tremblement de terre ou d’une autre catastrophe naturelle semblable, d’une guerre, d’une révolution, de troubles civils, d’une explosion, d’actes d’ennemis publics, d’un embargo, d’actes d’un gouvernement souverain, d’un conflit de travail, d’une grève, d’un ralentissement, de piquets de grève, d’un boycottage, de l’indisponibilité d’équipement ou de composantes, de changements demandés par l’Acheteur, d’une pandémie, d’une panne d’équipement ou de transmission ou de dommages raisonnablement indépendants du contrôle de la Partie touchée, ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie touchée qui empêche l’exécution (un « Cas de force majeure »). j) Le titre de propriété des Canettes transportées par le transporteur du Vendeur jusqu’à l’emplacement désigné par l’Acheteur est transféré à l’Acheteur au moment de la livraison, même si, à la demande de l’Acheteur, les Canettes sont laissées en entreposage sous le contrôle du transporteur. k) Il incombe à l’Acheteur de respecter les lois et les exigences réglementaires des territoires où les commandes sont expédiées ou les produits livrés. En plus des frais de transport, tous les frais engagés pour l’entreposage de Canettes qui se trouvent sous le contrôle du transporteur après leur livraison à l’emplacement désigné par l’Acheteur sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur est responsable de tous les frais (y compris les frais d’entreposage) imputés relativement à tous stocks de Canettes âgés de 5 jours qui ont été produits conformément à un bon de commande ou à une commande envoyée par l’intermédiaire du portail Web d’Imprimerie Hart mais qui n’ont pas été livrés à l’Acheteur par suite d’une instruction ou d’un défaut de l’Acheteur, et le Vendeur se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre ces Canettes au rebut et d’exercer tous autres droits et recours dont il dispose. Le Vendeur peut céder l’un ou l’autre de ses droits à l’égard de créances aux termes de la présente entente ou l’un ou l’autre des droits y faisant suite ou s’y rapportant, en totalité ou en partie, à tout moment et à une ou plusieurs reprises, à l’un ou plusieurs des membres de son groupe ou à un fournisseur de services de financement de bonne réputation. Dans le cadre de telles cessions, le Vendeur peut divulguer à ces membres de son groupe ou à ce fournisseur de services de financement les modalités des arrangements contractuels entre les parties. Advenant que l’une ou l’autre des Parties soit incapable de s’acquitter de ses obligations aux termes de la présente entente en raison d’un Cas de force majeure, cette Partie n’est pas responsable envers l’autre Partie de tout dommage résultant de cette inexécution ou de tout autre dommage découlant de telles causes.